CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’entreprise OMNISITE PRO ,Propriétaire de NAM KARIBOU immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 935 020 305 00014, représentée par Monsieur Abdou DANIEL, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de création de sites web à destination de clients professionnels ou particuliers.

Article 3 – Commande

La commande s’effectue directement via l’achat sur le site officiel de OMNISITE PRO. Toute commande validée implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

Carte bancaire (paiement en une fois via une solution sécurisée),
En plusieurs fois (,2x ,4x, 6x sans frais),via ALMA partenaire Français

Aucune prestation ne commencera sans validation du paiement ou des premiers versements selon l’option choisie.

Article 5 – Le Pack Sérénité (hébergement + maintenance)

Pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la pérennité du site livré, le Pack Sérénité est fortement recommandé. Ce service complémentaire inclut l’hébergement, la maintenance technique, les mises à jour, la sécurité et le support basique.

Deux formules sont proposées :

Option 1 – 2 mois offerts, puis abonnement sans engagement :
Après la livraison du site, le Pack Sérénité est offert pendant 2 mois.
À l’issue de cette période, l’abonnement vous sera proposé au tarif de 59 € TTC / mois, sans engagement.
Le client peut résilier à tout moment par simple demande écrite. Dans ce cas, l’hébergement et la maintenance prendront fin, et tous les accès nécessaires pour gérer le site de manière autonome seront transmis au client.

Option 2 – Réduction immédiate de 300 euros avec engagement minimum de 12 mois :
Le client peut choisir de bénéficier immédiatement d’une réduction de 300 euros sur le prix de création du site , en contrepartie d’un engagement minimum de 12 mois au Pack Sérénité (démarrage immédiat à la livraison.
À l’issue des 12 mois, l’abonnement peut être arrêté librement, sans frais supplémentaires.

Article 6 – Droit de rétractation et conditions de remboursements

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client, ce qui est généralement le cas dans le cadre de la création de sites web.

OMNISITE PRO n’est donc pas tenu légalement d’accorder un droit de rétractation.

Cependant, dans une démarche de transparence et de bonne foi, OMNISITE PRO accorde volontairement à ses clients :

un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la livraison du site web,
Votre demande doit être faite par écrit par mail .

Une indemnité forfaitaire et non remboursable de 30% du montant total de la prestation sera conservée au titre des frais de gestion et du travail déjà effectué.

L’indemnité forfaitaire de 30 % sera alors calculée sur le prix initial non remisé de la prestation (tarif standard de 897 € pour le site).

Dans le cas où le client a bénéficié d’une remise conditionnée à un engagement d’abonnement 12 mois, il est expressément convenu que :

La remise accordée devient caduque en cas d’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours.

L’indemnité forfaitaire de 30 % sera alors calculée sur le prix initial non remisé de la prestation (tarif standard de 897 € pour le site).

Le montant restant, déduction faite de cette somme, sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande de rétractation ou d’annulation.

Article 7 – Livraison

Le délai de livraison est de 5 jours sous réserve de commande et e-mail confirmé et dépend de la réception de tous les éléments nécessaires par le client (contenus, visuels, informations techniques, etc.) pour commencer la conception du site.

NAM KARIBOU s’engage à tenir le client informé de l’avancement du projet.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du site web. Il est seul responsable du contenu fourni (textes, images, logos, mentions légales, etc.) et de son exactitude.

Article 9 – Responsabilité

NAM KARIBOU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

mauvaise utilisation du site par le client,
modification ultérieure non autorisée du site,
force majeure ou interruption de service indépendante de sa volonté (hébergeur, réseau, etc.).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par OMNISITE PRO dans le cadre du site livré (code, design, contenu personnalisé) restent la propriété de OMNISITE PRO jusqu’au paiement complet de la prestation. Une fois le règlement final effectué, la propriété est transférée au client.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.